Conditions générales de vente
Mise à jour le 05 mars 2022.
Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- YATHINA, siège social au 50 rue A. Denil à 5310 EGHEZEE, ci après dénommé « Le Prestataire ».
- Et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Prestataire, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes Conditions générales s’appliquent dans leur version consultable et en vigueur lors de la consultation du site ou de la commande d’un produit ou service.
Les Conditions générales, conditions de livraison et de paiement, Mentions légales et les dispositions en matière de protection des données peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Yathina recommande la lecture attentive de ces conditions et dispositions lors de chaque visite sur le site Web et de toute commande de produits ou services.
Les présentes Conditions générales s’appliquent de façon exclusive. Pour s’appliquer, toutes conditions contraires, complémentaires ou différentes des présentes Conditions générales requièrent la confirmation écrite expresse de Yathina.
Le client, en utilisant ce site ou en passant une commande, déclare reconnaître et accepter les présentes Conditions générales dans leur intégralité, y compris les conditions de livraison et de paiement et les dispositions en matière de protection des données.
Si des dispositions individuelles des présentes CGV devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Les présentes Conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site Internet assistantevirtuelle.net, ci-après dénommé « le Site ».
1. Généralités
Les présentes Conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire à l’Acheteur.. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
2. La commande
L’Acheteur a la possibilité de choisir une offre, d’y souscrire et de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer des prestations, hors achats de produit ou souscription à un abonnement, au tarif horaire en vigueur, en cas de mises à jour majeures nécessitant du développement supplémentaire (Thème parent modifié sans thème enfant, WooCommerce, etc.)
Le cas échéant, l’Acheteur en sera informé.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Prestataire par courrier électronique à : contact[at]assistantevirtuelle.net
3. Signature électronique
Le règlement de la commande via le service Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions légales et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par email. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact[at]assistantevirtuelle.net
4. Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Paypal, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
5. Informations sur les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Prestataire.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Les sauvegardes des sites Internet sont conservées sur une durée de 90 jours. Passé ce délai elles sont supprimées de nos serveurs.
6. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix indiqués sur le site “assistantevirtuelle.net”, sauf indication contraire, sont considérés comme toutes taxes comprises (TTC).
De par la nature internationale de la clientèle de Yathina, tous les prix sont indiqués en euros (EUR), sauf mention contraire explicite.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour les prestations horaires effectuées par Yathina, le tarif horaire de 95 EUR s’applique, sauf mention explicite du contraire, par exemple dans le cas d’offres spéciales, forfaits, packages, etc.
Pour les prestations sur base horaire de Yathina, le temps est compté par tranche de 15 minutes, avec arrondissement vers la tranche inférieure ou supérieure (par exemple, une prestation d’un temps effectif de 35 minutes sera comptée comme 30 minutes, tandis qu’une prestation de 40 minutes sera comptée comme 45 minutes)
7. Mode de paiement
En passant une commande sur ce site et en acceptant les présentes Conditions générales, le client présente une offre contraignante de conclusion d’un contrat avec Yathina. Le contrat prend effet dès que le paiement du client a été reçu par le système d’encaissement des paiements utilisé sur le site “assistantevirtuelle.net”.
Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via Paypal. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8. Modalités de livraison
Une fois que le service Paypal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire, l’Acheteur sera invité par le Prestataire à transmettre les accès nécessaires afin de mettre en place le produit ou la souscription commandé sur son site Internet.
L’Acheteur recevra également un e-mail récapitulant ses identifiants de connexion sur le site, suite à sa commande.
Pour des raisons techniques qui sont indépendantes de la volonté et du contrôle de Yathina, il arrive parfois que les emails de confirmation de commande et autres emails envoyés aux clients soient bloqués par les filtres anti-spam du service de messagerie électronique du client. Dans ce cas, le client est invité à tout d’abord consulter son dossier “Spam” ou “Indésirables”, puis à contacter Yathina par email pour lui faire part du problème. En aucun cas Yathina ne pourra être tenue responsable de la non livraison d’une commande à cause d’un problème technique de messagerie.
Yathina ne peut pas fournir d’assurances ou de garanties concernant l’actualité, l’exhaustivité et la correction des données ni la disponibilité permanente du site Web, de ses fonctionnalités, des liens hypertexte intégrés et autres contenus. En particulier, il n’est pas assuré ni garanti que l’utilisation du site Web ne viole aucun droit de tiers dont Yathina n’est pas propriétaire.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande initiale d’abonnement pour notifier au Prestataire par e-mail, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Prestataire s’engage, à réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer une réduction du remboursement, au prorata des prestations déjà fournies par le Service commandé initialement et calculé au tarif horaire en vigueur au moment de la commande.
10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11. Responsabilité
Yathina décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, et toute demande d’indemnisation à l’encontre de Yathina, de ses employés et collaborateurs éventuels. En particulier, Yathina ne répond pas des dommages indirects, pertes de gain ou autres dommages personnels, matériels et patrimoniaux des clients. Demeure réservée la responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave.
Lorsque Yathina renvoie par des liens hypertextes ou autres moyens vers des sites Internet et/ou offres externes, Yathina ne peut assumer la responsabilité civile ou autre des contenus de ces sites.
12. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Droit applicable et tribunal juridique compétent
Seul le droit belge est applicable aux présentes Conditions générales et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Yathina et le client, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM, Convention de Vienne de vente) est explicitement exclu.
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges entre Yathina et le client est la ville de Namur, en Belgique. Mais Yathina est en droit de porter plainte contre le client à son domicile.